Article (Arrêté du 27 avril 1995 fixant l'organisation des sous-directions en bureaux de la direction des ports et de la navigation maritimes)
Art. 2. - La sous-direction du littoral et des affaires juridiques (LJ) comporte:
Le bureau du littoral et du domaine public maritime (LJ 1), qui exerce les missions suivantes:
Définition de la politique générale d'aménagement, de mise en valeur et de protection du littoral, mise en oeuvre de cette politique et son évaluation en liaison avec les autres administrations concernées;
Elaboration de la réglementation du domaine public maritime, gestion,
conservation, délimitation et mise en valeur de ce domaine;
Politique d'accès du public au rivage de la mer (servitude de passage des piétons le long du littotal) et d'aménagement, de mise en valeur et d'ouverture des plages au public.
Conception et mise en oeuvre des schémas de mise en valeur de la mer;
Participation à la définition des politiques ayant un impact sur le littoral et le domaine public maritime et à la définition des divers régimes d'utilisation desdits espaces;
Mise en oeuvre des réglementations et politiques spécifiques au littoral outre-mer;
Contribution à la politique de protection de l'environnement littoral et du milieu marin;
Définition et mise en oeuvre de la politique de lutte contre l'érosion marine;
Préparation et organisation de la lutte contre les pollutions du littoral d'origine marine accidentelle: plans POLMAR-Terre.
Programmation et mise en oeuvre des moyens de financement de ces politiques. Orientation de l'action des services déconcentrés pour la mise en oeuvre de ces politiques, conseil auprès de ces services;
Relations avec les organismes concernés par l'aménagement ou la protection du littoral et représentation au sein de leurs organes institutionnels;
Suivi du rôle des collectivités locales dans ces matières;
Le bureau de la vie des services et de la réglementation portuaire (LJ 2),
qui exerce les missions suivantes:
Elaboration et interprétation du code des ports maritimes et des réglementations concernant les ports, leur exploitation, leur domaine, leur police et leur sécurité;
Participation à l'élaboration des réglementations extérieures ayant une incidence sur l'activité portuaire;
Régime domanial des ports maritimes: circonscription des ports autonomes,
règles relatives aux cessions et acquisitions, à la gestion et à la conservation du domaine;
Régime des concessions portuaires: élaboration de la réglementation et approbation des cahiers des charges correspondant pour les ports d'intérêt national, en liaison avec la sous-direction des ports et des affaires économiques;
Sécurité portuaire: sécurité de l'exploitation portuaire, mise en oeuvre de la police portuaire, des règlements relatifs aux matières dangereuses et des autres réglementations ayant une incidence sur la sécurité des opérations portuaires, intégration des activités industrielles dans leur environnement; Régime juridique des ports décentralisés;
Politique en matière de ports de plaisance;
Organisation générale des services déconcentrés agissant pour le compte de la direction, en liaison avec les directions chargées des personnels concernés, orientation et suivi de l'activité de ces services;
Questions relatives à la déconcentration et organisation et secrétariat du comité technique paritaire central;
Suivi des personnels spécifiques des services déconcentrés: marins,
officiers de port, officiers de port adjoints, surveillants de port...
Application du droit du travail dans les ports et organisation de l'inspection du travail portuaire;
Problèmes juridiques et sociaux liés à l'emploi portuaire et au régime d'organisation de la manutention;
Le bureau du contentieux et du conseil juridique (LJ 3), qui exerce les missions suivantes:
Défense de l'Etat: représentation en justice des intérêts de l'Etat et, à ce titre, instruction du contentieux national de la légalité ou à caractère indemnitaire pour l'ensemble des compétences de la direction, exécution des décisions de justice et assistance aux services déconcentrés dans le suivi des litiges présentant des difficultés particulières;
Conseil juridique: prévention du contentieux et examen de règlements amiables, en liaison avec les services concernés; traitement des consultations, notamment relatives aux questions juridiques complexes ou spécialisées soumises par les services d'administrations centrales ou déconcentrées; formulation d'avis et orientations sur l'interprétation de la législation et de la réglementation, après évaluation de la jurisprudence;
Documentation administrative et juridique: gestion du fonds documentaire administratif et juridique à disposition de la direction, suivi de l'actualité juridique, particulièrement en relation avec les domaines d'activités de la direction, diffusion de notes de synthèse et publication de commentaires de jurisprudence.