Article (Arrêtés du 28 avril 1995 portant report de crédits)
Article (Arrêtés du 28 avril 1995 portant report de crédits)
Art. 1er. - Est annulé sur 1994 un crédit de 6 217 318 989 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.