Article (Décret du 10 juillet 1995 portant nomination des personnalités qualifiées membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994)
Par décret en date du 10 juillet 1995, sont nommés membres de la commission prévue à l'article 7 du décret no 95-168 du 17 février 1995 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires placés en disponibilité ou ayant cessé définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994, en qualité de personnalités qualifiées:
M. Claude Chetcuti, inspecteur général des affaires sociales;
M. Michel Trémois, inspecteur général des affaires sociales;
M. Philippe Cadène, directeur général de centre hospitalier universitaire,
délégué général de la Fédération hospitalière de France.