Article (Décret no 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité)
Art. 18. - Le secrétariat de la sous-commission est assuré par le directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs.
CHAPITRE IV
De la sous-commission départementale pour la sécurité
des terrains de camping et de stationnement de caravanes