Article (Arrêté du 27 février 1995 modifiant l'arrêté du 31 mars 1987 modifié fixant les justificatifs nécessaires à l'ouverture du droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile prévue à l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale)
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 31 mars 1987 susvisé, il est ajouté un 3 ainsi rédigé:
« 3. Pour les personnes qui se trouvent dans l'une des situations mentionnées à l'article D. 842-2 du code de la sécurité sociale par:
« - un décompte de l'organisme en assurant le service pour les périodes de perception d'indemnités journalières de maladie, de maternité, d'accident du travail ainsi que de repos pour adoption;
« - un décompte des indemnités versées par les Assedic au titre des périodes d'indemnisation du chômage;
« - une attestation de l'organisme dispensant la formation au titres des périodes de formation professionnelle rémunérée indiquant la rémunération versée. »