Article (Décret no 95-241 du 28 février 1995 modifiant le décret no 84-131 du 24 février 1984 modifié portant statut des praticiens hospitaliers)
Art. 2. - L'article 47 du même décret est complété par un 8o ainsi rédigé: « 8o Détachement auprès d'un groupement d'intérêt public entrant dans l'un des cas prévus aux articles L. 668-1 (4e alinéa, 2o) et L. 713-12 du code de la santé publique. »