Articles

Article (Décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés)

Article (Décret no 95-442 du 24 avril 1995 portant modification de diverses dispositions du code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets simples) et du décret no 78-283 du 28 février 1978 rendant obligatoire le régime des prestations supplémentaires de vieillesse des chirurgiens-dentistes conventionnés)

Art. 8. - Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.