Article (Décret no 95-410 du 18 avril 1995 portant application de l'article L. 321-9 du code de la mutualité et modifiant les décrets no 72-483 du 15 juin 1972, no 77-333 du 28 mars 1977 et no 93-969 du 28 juillet 1993 relatifs à la majoration des rentes mutualistes)
Art. 8. - Le décret du 28 juillet 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Dans le titre du décret, les mots: « de la carte du combattant attribuée dans les conditions fixées par l'article L. 253 ter » sont remplacés par les mots: « de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées aux articles L. 253 ter et L. 253 quinquies ».
II. - A l'article 1er, les mots: « de la carte du combattant dans les conditions fixées par l'article L. 253 ter » sont remplacés par les mots: « de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la nation attribués dans les conditions fixées par les articles L. 253 ter et L. 253 quinquies ».
III. - Au deuxième alinéa de l'article 2, les mots: « lors de la constitution de la rente mutualiste du combattant » sont remplacés par les mots: « à la date de publication de l'arrêté ouvrant droit au bénéfice des articles L. 253 ter et quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ».
IV. - Dans le tableau de l'article 2, les mots: « à la date de la souscription de la rente » sont remplacés par les mots: « à la date prévue à l'alinéa ci-dessus ».
V. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 2, les mots: « à la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant à la suite d'un des conflits ou d'une des opérations ou missions déterminées à l'article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre » sont remplacés par les mots: « à la date prévue au deuxième alinéa ci-dessus ». VI. - Au deuxième alinéa de l'article 3, les mots: « à la date de constitution de la rente » sont remplacés par les mots: « à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 ».
VII. - Dans le tableau de l'article 3, les mots: « à la date de souscription de la rente » sont remplacés par les mots: « à la date prévue au deuxième alinéa de l'article 2 ».
VIII. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 3 du décret susvisé du 28 juillet 1993, les mots: « constitueront leur rentes à l'issue des deux années suivant la publication des arrêtés interministériels déterminant les catégories de personnes pouvant prétendre à la carte du combattant » sont remplacés par les mots: « souscriront leur rente au-delà du délai fixé au dernier alinéa de l'article L. 321-9 du code de la mutualité ».