Article (Décret no 95-188 du 20 février 1995 relatif à la comptabilité des matériels des services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique)
Art. 1er. - Le présent décret fixe les règles applicables dans les services du ministère chargé des armées assujettis à la tenue d'une comptabilité générale et d'une comptabilité analytique pour les matériels qui relèvent d'une comptabilité spéciale tenue suivant les règles du plan comptable général. Cette comptabilité a pour but:
- la connaissance du patrimoine mobilier en quantité et en valeur;
- la description, le suivi et le contrôle des mouvements, de manière,
notamment, à prévenir tout détournement ou dilapidation et à situer les responsabilités correspondantes;
- la fourniture des renseignements utiles à l'administration et à la gestion des matériels.
En outre, le présent décret précise:
- la nature et les positions des matériels sur lesquels porte cette comptabilité;
- les attributions et responsabilités du personnel qui ordonne les mouvements, détient ou comptabilise les matériels;
- les principes régissant l'ensemble des procédures comptables mises en oeuvre;
- le contrôle et la surveillance administrative de son exécution.
Les services concernés par le présent décret sont appelés dans le texte: « directions, établissements ou services », chaque direction pouvant comprendre un ou plusieurs établissements.
TITRE Ier
LES MATERIELS: DEFINITION,