Article (Loi n° 95-96 du 1er février 1995 concernant les clauses abusives et la présentation des contrats et régissant diverses activités d'ordre économique et commercial (1))
Art. 12. - Avant le dernier alinéa de l'article 1799-1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas lorsque le maître de l'ouvrage conclut un marché de travaux pour son propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché. »
TITRE V
PRATIQUES COMMERCIALES ILLICITES