Article (LOI no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture (1))
Art. 73. - Au deuxième alinéa de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, les mots: « Lorsqu'une personne titulaire de l'allocation supplémentaire avait, au moment de son décès, la qualité d'exploitant agricole et que sa succession est constituée, en tout ou partie, par un capital d'exploitation » sont remplacés par les mots: « Lorsque la succession de l'allocataire, en tout ou partie, comprend un capital d'exploitation agricole ».