Article (Décret no 95-83 du 19 janvier 1995 modifiant le décret no 83-1260 du 30 décembre 1983 fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques)
Art. 11. - Le dernier alinéa de l'article 160 et la dernière phrase de chacun des articles 172 et 188 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes:
« Les emplois mis en compétition à un concours qui ne sont pas pourvus par la nomination des candidats au titre de ce concours peuvent être attribués aux candidats de l'autre concours dans la limite de 50 p. 100 du total des emplois offerts aux deux concours. »