Article (Arrêté du 19 décembre 1994 portant réglementation technique pour la pêche professionnelle en Méditerranée continentale)
Art. 20. - La licence drague ne peut être attribuée qu'à un armateur et pour un navire d'une longueur inférieure ou égale à 12 mètres hors tout.
La puissance motrice de l'appareil propulsif, mesurée selon la norme ISO 3046/1, en utilisation continue est limitée à 150 kW.
Cette puissance est ramenée à 75 kW lorsque l'activité de pêche est effectuée dans un étang.
Ces puissances ne peuvent être atteintes par tarage de l'appareil propulsif.