Article (Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique)
Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.