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Article (Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

Article (Arrêté du 28 septembre 1994 fixant les droits d'inscription aux concours pour l'admission comme élèves titulaires au groupe des écoles nationales d'économie et statistique)

Art. 3. - Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.