Article (Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications)
Art. 3. - Le dernier alinéa de l'article D. 96-3 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le secrétariat de chacune des commissions est assuré par le service de la régulation des télécommunications de la direction générale des postes et télécommunications du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur. »