Article (Décret no 94-860 du 29 septembre 1994 portant modification du code des postes et télécommunications)
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article D. 96-2 du code des postes et télécommunications est remplacé par les dispositions suivantes:
« La commission consultative des services de télécommunications est composée de dix-huit membres nommés par arrêté du ministre chargé des télécommunications. Elle comprend:
« - sept représentants des fournisseurs des services supports et des services à valeur ajoutée visés aux articles L. 34-2 et L. 34-5 du code des postes et télécommunications;
« - sept représentants des utilisateurs de ces services;
« - sept personnalités qualifiées. »