Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant autorisation d'établissement et d'exploitation d'un réseau indépendant de télécommunications)
Art. 8. - La présente autorisation est délivrée pour une durée de dix ans à compter de la date de publication du présent arrêté. Le titulaire fournira, à la date anniversaire de la signature de l'arrêté, les informations nécessaires à la mise à jour du C.C.T.P.