Article (Décret no 95-8 du 3 janvier 1995 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à l'application de la législation professionnelle aux détenus exécutant un travail)
Art. 3. - I. - Au premier alinéa de l'article D. 412-40 du même code, les mots « à l'article D. 412-38 » sont remplacés par les mots « aux articles D. 412-38 et D. 412-39 ».
II. - Au dernier alinéa du même article, les mots: « la caisse primaire d'assurance maladie » sont remplacés par les mots: « l'union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales ».