Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
Article 3
L'« Organisme » s'engage à retenir les différents candidats dans le respect des pourcentages ci-dessus.
Les candidatures proposées seront examinées à partir des caractéristiques arrêtées d'un commun accord entre les signataires de cette convention.
Si, dans le délai imparti, aucune candidature n'est proposée, ou ne satisfait aux conditions arrêtées, le gestionnaire pourra loger le candidat de son choix.
(Afin de faciliter la gestion des attributions, un coordinateur, désigné conjointement par les réservataires prioritaires mentionnés ci-dessus, peut être le destinataire unique des déclarations de vacance: il disposera d'un délai de huit jours à compter de la déclaration de vacance pour adresser une ou des candidature[s].) (Au cas où la désignation du coordinateur ne serait pas possible, il appartient au préfet de déterminer le mode d'attribution.)