Article (Instruction du 27 décembre 1994 relative aux orientations pour l'utilisation de la fraction de la participation des employeurs à l'effort de construction, réservée par priorité au logement des travailleurs migrants et de leur famille (dite 1/9 prioritaire) pour 1995)
2.2. La création de logements
Peuvent bénéficier d'un financement 1/9 des opérations permettant de créer une offre de logements supplémentaires pour les populations immigrées ou défavorisées, financées à titre principal en P.L.A. (neuf,
acquisition-amélioration, ou très social) ou subventionnées par l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.).