Article (Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les organisations représentatives des laboratoires d'analyses de biologie médicale pris pour l'application en 1995 de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale)
Article 6
Sera établi au plus tard le 1er juin:
- l'écart entre le montant des dépenses prises en charge en 1994 et l'évolution autorisée des dépenses au titre de cette année;
- l'écart entre les sommes dues en 1994 à la profession au titre de l'exercice 1993 et celles effectivement versées, compte tenu du délai écoulé entre le 25 octobre 1994 et la date d'application effective des mesures décidées (1er novembre);
- une prévision de l'évolution des dépenses en 1995, compte tenu de l'évolution enregistrée au cours des premiers mois.
Au vu de ce constat, les parties signataires arrêteront le montant des reversements dus au titre de 1993 et 1994 et décideront, le cas échéant, de modifier les modalités de reversement définies à l'article 4.