Article (Décret no 94-978 du 10 novembre 1994 modifiant certaines dispositions du titre III du livre II (nouveau) du code rural relatives aux conditions d'exercice de la pêche en eau douce)
Art. 10. - I. - Au deuxième alinéa de l'article R. 236-16 du même code, les mots: « la fédération départementale des associations agréées de pêche et de pisciculture » sont ajoutés après les mots: « la gendarmerie »;
« II. - Au troisième alinéa du même article, les mots: « minimum d'un mètre en moyenne » sont remplacés par les mots: « ou un débit garantissant la vie et la circulation des poissons ».