Article (Arrêté du 30 septembre 1994 fixant le montant des redevances pour services rendus par l'Agence du médicament à la demande de tiers)
Art. 2. - Le directeur du budget au ministère du budget, le directeur général de la santé au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur général de l'Agence du médicament sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.