Article (Décret du 19 décembre 1994 portant délégation de signature)
Art. 1er. - L'article 2 du décret du 26 avril 1994 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Rémi Toussain,
Bernard Boyer et Dominique Sorain, délégation est donnée à M. Jean-Marie Coupu, administrateur principal des affaires maritimes, M. Philippe Merillon, administrateur des affaires maritimes, et à Mme Odile Bobenriether,
administrateur civil, pour signer, à l'exclusion des décrets, tous actes,
arrêtés et décisions, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de leurs attributions respectives. »