Article (Arrêté du 29 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 6 décembre 1994 relatif aux élections aux commissions consultatives paritaires locales et commissions consultatives paritaires ministérielles)
Art. 2. - A l'article 16 de l'arrêté du 6 décembre 1994 susvisé, supprimer: « Côte d'Ivoire ».