Article (Décret no 94-1236 du 29 décembre 1994 modifiant les conditions de production de certains vins de pays)
Art. 11. - Le premier alinéa de l'article 4 du décret du 15 octobre 1987 précité est remplacé par le texte suivant:
« En vue d'obtenir le droit d'utiliser la dénomination " Vin de pays d'Oc " pour des vins qu'ils ont produits, les viticulteurs en effectuent la demande au syndicat des producteurs de vins de pays d'Oc qui assure les fonctions d'organisme professionnel agréé, telles qu'elles sont définies à l'article 5 du décret no 79-756 du 4 septembre 1979 susvisé. » Le dernier alinéa de cet article est remplacé par le texte suivant:
« Elle doit être adressée avant le 1er mai suivant la récolte au syndicat des producteurs de vins de pays d'Oc, qui la transmet au délégué régional de l'Onivins. Ce dernier vérifie avant la dégustation que les vins pour lesquels la dénomination est revendiquée satisfont aux conditions prévues par l'article 2 du présent décret. »