Article (Arrêté du 29 décembre 1994 portant agrément d'organismes habilités à dispenser la formation de formateurs de certains personnels appelés à intervenir sur les voies ferrées)
Art. 4. - Par application de l'article 10 de l'arrêté du 4 décembre 1992,
les organismes agréés ne peuvent apporter de modifications à la liste du personnel qu'ils emploient pour dispenser les formations qu'après en avoir avisé le ministre chargé du travail.