Article (Arrêté du 21 décembre 1994 modifiant l'arrêté du 2 juin 1992 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires)
Art. 3. - A l'article 5 du titre II (Programme des épreuves, épreuves écrites obligatoires, épreuve no 2) du même arrêté, le programme de l'option no 2: Droit pénal (droit pénal et procédure pénale) est remplacé par les dispositions suivantes:
« Option no 2. - Droit pénal (droit pénal et procédure pénale).
« 1. Droit pénal
« L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace.
« La responsabilité pénale des personnes morales.
« Les éléments constitutifs des infractions.
« La classification des infractions.
« La tentative, la complicité, le concours d'infractions, le non-cumul des peines.
« Les faits justificatifs.
« Les circonstances aggravantes.
« La récidive.
« Les peines et mesures de sûreté, les substituts de peine.
« Le sursis.
« La responsabilité pénale des mineurs (ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante).
« 2. Procédure pénale
« L'action publique et l'action civile.
« Le ministère public.
« Les crimes et délits flagrants.
« Les juridictions d'instruction: le juge d'instruction, la chambre d'accusation.
« Le contrôle judiciaire.
« La détention provisoire.
« Les mandats de justice.
« Les juridictions de jugement: cour d'assises, le tribunal correctionnel, le tribunal de police.
« La juridiction d'appel: organisation, compétence et procédure.
« Les juridictions de mineurs statuant en matière pénale.
« Les voies de recours.
« L'exécution des peines. »