Article (Décret du 12 décembre 1994 déclarant d'intérêt général et d'utilité publique le barrage de Mas-Chaban dans le département de la Charente)
Art. 2. - Il sera procédé à l'acquisition des terrains sis sur le territoire des communes de Lézignac-Durand, Massignac et Mouzon, nécessaires à l'exécution des travaux déclarés d'intérêt général et d'utilité publique,
soit à l'amiable, soit par voie d'expropriation.
L'expropriation devra être réalisée dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent décret.