Article (Arrêtés du 31 octobre 1994 relatifs à la mise en application du système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité)
Art. 1er. - Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité, créé par le décret no 87-178 du 19 mars 1987, est mis en application dans le département de l'Hérault selon le calendrier suivant: Le 6 décembre 1994 dans l'arrondissement de Montpellier;
Le 7 décembre 1994 dans l'arrondissement de Béziers;
Le 8 décembre 1994 dans l'arrondissement de Lodève.
A ces dates, seront reçues les demandes et délivrées les cartes nationales d'identité prévues à l'article 1er du décret no 87-178 du 19 mars 1987.
A ces dates, cesseront d'être délivrées, dans ces arrondissements, les cartes nationales d'identité instituées par le décret no 55-1397 du 22 octobre 1955, à l'exception des cartes émises selon la procédure d'urgence qui auront une validité d'une durée maximum de trois mois.