Article (Arrêté du 12 décembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de la gestion des dossiers contentieux par le commissariat de l'armée de l'air)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- la direction technique des constructions aéronautiques;
- les tiers;
- les tribunaux et les juridictions administratives;
- la paierie générale du Trésor;
- les membres des corps d'inspection.