Article (Arrêté du 28 novembre 1994 relatif aux astreintes des internes)
Art. 1er. - L'article 4 (2o) de l'arrêté du 18 octobre 1989 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0283 du 07/12/94 Page 17315
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Le montant cumulé des indemnités perçues ne peut excéder, par astreinte, le montant d'une demi-garde d'interne.