Article (Décret no 94-1033 du 30 novembre 1994 relatif aux conditions d'application de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumis à des règles de protection du secret de la défense nationale)
Art. 10. - A la fin de la deuxième phrase du I de l'article 1er du décret no 93-742 du 29 mars 1993 susvisé, sont ajoutés les mots suivants: « ainsi que, le cas échéant, par le décret no 80-813 du 15 octobre 1980 ».
Le III de l'article 1er du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« III. - Le présent décret est applicable aux opérations, travaux ou activités concernant des installations ou des enceintes relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale, sous réserve des dispositions du décret no 94-1033 du 30 novembre 1994. »