Article (Arrêté du 29 novembre 1994 relatif à la délégation de pouvoir en matière d'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques)
Art. 1er. - Délégation est donnée aux préfets de région à l'effet de signer, au nom du ministre des anciens combattants et victimes de guerre, les décisions portant agrément ou refus d'agrément des prothésistes-orthésistes et des fournisseurs de chaussures orthopédiques dont les locaux professionnels sont situés dans les limites de leur compétence territoriale.