Article (Arrêté du 27 octobre 1994 relatif à la suppression d'une réglementation technique nationale)
Art. 1er. - La réglementation technique ST/SPT/SCE/100, intitulée « Spécification d'agrément des télécopieurs du groupe 4 sur Numéris », n'est plus applicable pour évaluer la conformité d'un équipement terminal de télécommunications aux exigences essentielles.
En conséquence, elle est retirée de la liste récapitulative figurant dans l'arrêté du 2 octobre 1992 susvisé.