Article (Arrêté du 12 octobre 1994 fixant la répartition en trois zones des services du tourisme français à l'étranger)
Art. 3. - L'administrateur civil en charge de la gestion des services du tourisme français à l'étranger au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme et le directeur du budget au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.