Article (Arrêté du 2 novembre 1994 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires au corps des secrétaires administratifs d'administration centrale des services du Premier ministre (Commissariat général du Plan))
Art. 3. - Le commissaire au Plan est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.