Article (Arrêté du 3 janvier 1995 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle de données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales)
Art. 1er. - A compter de l'année 1995, la déclaration annuelle des données sociales (D.A.D.S. 1-1994), utilisée en procédure de saisie unique dans les départements cités à l'article 1er de l'arrêté du 28 avril 1994 fixant l'année à compter de laquelle la déclaration annuelle des données sociales sur formulaire unique doit être adressée au centre de transfert de données sociales, est étendue aux départements suivants: Ain, Drôme, Côtes-d'Armor,
Moselle, Val-d'Oise. Elle doit être adressée au centre de transfert des données sociales dans les départements ci-dessus.