Article (Décret no 94-1235 du 29 décembre 1994 modifiant l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière)
Art. 1er . - A l'alinéa 1er de l'article R.* 122-5 du code de la voirie routière, les termes: « des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté du ministre chargé de la voirie routière nationale » sont remplacés par les termes: « des dérogations peuvent toutefois être accordées par arrêté préfectoral ou, le cas échéant, interpréfectoral si plusieurs départements sont concernés... » (Le reste sans changement.)