Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 17. - L'article 15 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 15. - Les fonctionnaires des grades de sous-chef de service administratif et de chef adjoint de service administratif sont classés dans le grade d'attaché d'administration à la date d'entrée en vigueur du décret no 94-912 du 21 octobre 1994 conformément au tableau suivant:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0247 du 23/10/94 Page 15096 a 15098
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