Article (Décret no 94-912 du 21 octobre 1994 modifiant le décret no 61-1212 du 2 novembre 1961 modifié relatif au statut particulier du corps administratif supérieur des services techniques et extérieurs du secrétariat général à l'aviation civile)
Art. 3. - L'article 2 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
« Art. 2. - La répartition des emplois de chacun des grades par rapport à l'effectif total du corps est ainsi fixée:
« - chef de service administratif: 15 p. 100;
« - attaché d'administration: 85 p. 100. »