Article (Arrêté du 9 novembre 1994 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du trafic et des dépenses téléphoniques au centre d'enseignement et de formation d'Arcueil)
Art. 3. - Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître:
- le service chargé du contrôle du trafic;
- le directeur du C.E.F.A.