Article (Arrêté du 26 décembre 1994 portant application de l'article 4 de la loi no 94-637 du 25 juillet 1994 relatif à la sécurité sociale)
Art. 5. - Le reliquat restant, soit 10 989 803 874,92 F, est réparti ainsi qu'il suit:
3 663 267 958,30 F affectés au Fonds national de l'assurance maladie géré par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés;
3 663 269 958,30 F affectés au Fonds national d'assurance vieillesse géré par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés;
3 663 267 958,32 F affectés au Fonds national des prestations familiales géré par la Caisse nationale des allocations familiales.