Article (Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires)
(1) L'annexe au présent décret peut être consultée dans les préfectures et à la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (D.A.T.A.R.), 1, avenue Charles-Floquet, 75007 Paris.