Article (Décret no 94-1139 du 26 décembre 1994 définissant les territoires ruraux de développement prioritaires)
Art. 1er. - Les zones d'éligibilité aux interventions du fonds interministériel de développement et d'aménagement rural sont dénommées territoires ruraux de développement prioritaires; leur délimitation figure à l'annexe du présent décret (1).