Article (Décret no 94-879 du 7 octobre 1994 relatif à l'utilisation des listes complémentaires d'admission pour le recrutement par voie de concours des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales)
Art. 1er. - En vue du recrutement par voie de concours des rédacteurs de l'Office national interprofessionnel des céréales, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours externe ne peut excéder 300 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.
Le nombre des emplois de rédacteur de l'Office national interprofessionnel des céréales qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur la liste complémentaire d'admission établie pour le concours interne ne peut excéder 200 p. 100 du nombre des emplois offerts au titre de ce concours.