Article (Arrêté du 23 décembre 1994 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi)
Art. 1er. - Le calendrier d'actualisation de la demande d'emploi annexé à l'arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L. 311-5 du code du travail et relatif au renouvellement de la demande d'emploi est fixé comme suit pour l'année 1995:
Dates limites de réception du document d'actualisation par l'Agence nationale pour l'emploi:
16 février (actualisation de janvier);
17 mars (actualisation de février);
19 avril (actualisation de mars);
18 mai (actualisation d'avril);
19 juin (actualisation de mai);
19 juillet (actualisation de juin);
17 août (actualisation de juillet);
18 septembre (actualisation d'août);
17 octobre (actualisation de septembre);
17 novembre (actualisation d'octobre);
18 décembre (actualisation de novembre);
17 janvier 1996 (actualisation de décembre).