Articles

Article (Arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation des premiers surveillants nouvellement promus)

Article (Arrêté du 18 novembre 1994 relatif à la formation des premiers surveillants nouvellement promus)

Art. 6. - Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.