Article (Arrêté du 15 décembre 1994 portant application du décret no 91-1412 du 31 décembre 1991 instituant des taxes parafiscales au profit du Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines)
Art. 1er. - Les taux des taxes destinées au Fonds d'intervention et d'organisation des marchés des produits de la pêche maritime et des cultures marines auxquelles sont soumis les produits de la mer mentionnés aux articles 2 et 3 du décret du 31 décembre 1991 susvisé sont fixés jusqu'au 31 décembre 1995 comme suit:
Taxe à la charge des armateurs: 0,12 p. 100;
Taxe à la charge des premiers acheteurs:
- de produits destinés à la conserve ou la semi-conserve: 0,08 p. 100;
- d'autres produits (destinés à la consommation à l'état frais, salé, séché, fumé, congelé ou surgelé): 0,12 p. 100.