Article (LOI no 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale (1))
Art. 42. - Au cinquième alinéa de l'article 100 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots: « les rémunérations » sont remplacés par les mots: « les charges salariales de toute nature ».